L’élection de la délégation du personnel, comment ça se passe ?

Nous en avons parlé plusieurs fois ici, le CSE se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La mise en place de ce dispositif doit être effective au 1^er janvier 2020. Qui organise les élections ? Quelle est la durée du mandat ? Qui est éligible et qui vote ? Comment se déroulent les élections ? On vous dit tout.

Qui doit organiser les élections ?

Tous les 4 ans, l’employeur doit organiser les élections du Comité Social et Economique au sein de son entreprise. Il fait partie de cette instance au même titre qu’une délégation du personnel composée de membres élus et d’un représentant syndical désigné par les organisations syndicales représentatives.
Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié, des élections partielles doivent également être organisées.

Quelle est la durée du mandat ?

Un mandat dure 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 à partir de la mise en place du premier Comité Social et Economique. Les mandats des salariés élus dans les instances représentatives du personnel précédant le CSE ne sont pas pris en compte.
Ils s’arrêtent par démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible ou décès.

Qui est éligible et qui vote ?

Pour pouvoir élire les membres du CSE, le salarié doit être employé dans l’entreprise depuis au moins 3 mois. Il doit n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Etre âgé d’au moins 16 ans à la date du premier tour.
Par contre, pour pouvoir se présenter comme candidat aux élections, l’électeur doit avoir 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an. S’il est employé en temps partiel dans plusieurs entreprises, il ne peut être éligible que dans l’une d’entre elles.
A noter que l’inspecteur du travail peut accorder des dérogations notamment au sujet des conditions d’ancienneté.

De combien de membres est composée la délégation du personnel du CSE ?

Le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et selon l’article R.2314-1 du code du travail. Le nombre de suppléants est égale au nombre de titulaires. A noter que le code du travail impose la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Comment se déroulent les élections ?

Communication auprès du personnel et des organisations syndicales

Dès que le nombre de salariés dépasse 10 11 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu d’organiser des élections qui se renouvelleront tous les 4 ans. Il doit en informer les salariés par tous les moyens à sa disposition en précisant la date du premier tour qui doit impérativement avoir lieu dans les 3 mois suivant l’annonce. De la même façon, les représentations syndicales doivent être averties pour qu’elles puissent si besoin, négocier le protocole d’accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats. Lorsqu’il s’agira de renouveler le CSE, cette information devra être communiquée deux mois avant la fin du mandat et le premier tour des élections devra avoir lieu dans les 15 jours avant l’expiration du mandat.

Négociation de l’accord préélectoral

Si elles le souhaitent, les organisations syndicales peuvent vouloir négocier certains termes de l’accord préélectoral : le nombre de sièges, le volume d’heures individuelles de délégation…
Pour être validé, le nouvel accord doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Caractéristiques du scrutin ?

Le scrutin des élections de la délégation du personnel du CSE est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les élections peuvent se dérouler en 2 tours. Elles sont organisées par collèges : le premier regroupe ouvriers et employés, et le second ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Au sein de ces collèges, la répartition du personnel et des sièges est fixée par l’accord préélectoral.

Déroulement des deux tours de l’élection

Le premier tour :
Il est réservé aux listes établies par les organisations syndicales. A son issue, si le bureau de vote constate l’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats, un second tour est automatiquement organisé. Si le quorum n’est pas atteint dans un collège, un second tour est également mis en place dans le collège concerné. Enfin, si le quorum est atteint (c’est-à-dire lorsque le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits), il peut procéder au dépouillement et à l’attribution des sièges.
Le second tour :
Il doit être organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. Une candidature unique, même non syndiquée, fait office de liste complète.

Il faut savoir que les élections doivent avoir lieu pendant le temps de travail, à moins que cela soit précisé dans l’accord préélectoral. Le recours au vote électronique est possible.

Dépouillement et proclamation des résultats

Le dépouillement commence par les sièges de titulaires. Les candidats sont considérés comme élus dans l’ordre de présentation de la liste. Le procès-verbal rédigé par l’employeur doit être ensuite transmis à l’inspection du travail et aux organisations syndicales dans les 15 jours suivant les élections.

Cas de désaccord

Plusieurs cas de désaccord peuvent être retenus : contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats (notamment par rapport à la représentation équilibrée des femmes et des hommes), à la régularité des opérations et la désignation des représentants syndicaux. Dans ces cas, seul le tribunal d’instance peut statuer dans les 10 jours.

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