La loi Santé qui entre en vigueur à compter du 31 mars 2022 actualise les obligations des entreprises en matière de formation des différents élus.
3 types de salariés dans l’entreprise sont concernés et doivent bénéficier de formations spécifiques:
- Les élus du CSE et/ou CSSCT
- Le référent harcèlement
- Le référent Santé Sécurité au Travail
Rappel : Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.
(source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474)
Formation Santé Sécurité et conditions de Travail SCCT
Formation initiale
- 5 jours minimum sans distinction selon l’effectif de l’entreprise
Formation renouvellement
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel
- 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés
Possibilité de prise en charge par les OPCO
Formation du référent harcèlement
Généralement membre du CSE, le référent suivra la formation initiale en tant que membre du CSE (ou CSSCT) et complétera son rôle de référent harcèlement par une formation spécifique d’une durée minimale d’un jour.
Formation du référent « Santé Sécurité au Travail »
L’employeur désigne un ou plusieurs salariés pour prendre en charge les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Une formation obligatoire est réservée à ce référent.
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